Vendre mon officine : la fiscalité
La taxation des plus-values de cession des droits sociaux a été profondément modifiée dans le cadre de la dernière loi de Finances pour 2018, avec l'entrée en application de la Flat tax de 30% qui impacte la fiscalité des revenus du patrimoine et des placements.Aujourd'hui plusieurs textes cohabitent, et un vendeur de droits sociaux de société détenant une pharmacie doit impérativement s'interroger, préalablement à la cession, sur le régime fiscal de son opération.
Quel est le régime normal d'imposition de la plus-value sur le fonds ou la vente de parts de SNC ?
La plus-value, calculée selon les règles des plus-values professionnelles, est imposée immédiatement. Les éléments d'actif détenus depuis moins de deux ans sont soumis au régime des plus-values à court terme et taxés comme un résultat d'exploitation. Pour ceux détenus depuis plus de deux ans, la plus-value est considérée à long terme et taxée au taux de 12,8 % (contre 16% en 2017), plus les prélèvements sociaux au nouveau taux de 17,2 %, soit au total 30 %. On remarque que les cessions taxables dans le régime fiscal de l'IR ont été alignées sur celles de titres de sociétés à l'IS soumises à la Flat tax, et ce par souci d'équité de traitement fiscal.
Pour les entreprises relevant de l'IR, l'exonération des plus-values professionnelles à long terme est-elle maintenue en cas de départ à la retraite ?
L'exonération d'impôt sur le revenu reste totale, seuls les prélèvements sociaux restent applicables. Elle s'applique dans plusieurs configurations :
- vente de l'officine par un entrepreneur individuel ;
- cession des parts de la société à l'IR (à un tiers ou à la société suivie d'une annulation des parts) ;
- vente de l'officine par la société à l'IR puis liquidation immédiate de la société.
Quelles sont les principales nouveautés à retenir de la réforme de la Flat tax ?
L'abattement de 40 % sur les dividendes et les abattements pour durée de détention en matière de plus-values de cession de titres de sociétés à l'IS sont supprimés. Par ailleurs, les dirigeants de sociétés à l'IS, qui vendront leurs titres dans le cadre de leur départ à la retraite, bénéficieront d'un nouvel abattement fixe de 500 000 euros avec application de la Flat tax, sous certaines conditions, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2022. Toutefois, les dirigeants ayant acquis leurs titres avant le 1er janvier 2018 peuvent continuer à bénéficier du régime fiscal antérieur (barème progressif de l'IR après application des abattements pour durée de détention de droit commun), en faisant jouer une clause de sauvegarde s'ils y ont intérêt. Mais dans ce cas, cette option visera l'ensemble des revenus du capital. Cette contrainte doit donc être bien intégrée dans la stratégie patrimoniale du pharmacien.
Quelle est la fiscalité en cas d'apport/cession d'une SEL à une SPFPL ?
A l'occasion de l'apport des titres d'une SEL à une SPFPL, le pharmacien, s'il contrôle la SPFPL, bénéficie d'un report d'imposition sur la plus-value relative aux titres apportés, report qui ne prend fin que lorsque sa SPFPL cède les titres reçus en contrepartie de l'apport. Toutefois, l'imposition peut être évitée si la SPFPL revend les titres de la SEL après un délai de 3 ans entre l'opération d'apport et la cession des titres apportés. Si ce délai de 3 ans n'est pas respecté, le bénéfice du report d'imposition est toutefois encore possible à condition que le pharmacien réinvestisse dans les 2 ans suivant la cession de la première SEL, au moins 50 % du produit de la cession dans l'acquisition de titres d'une autre SEL et de les conserver pendant 12 mois.
Est-ce que l'apport d'un fonds à une société ouvre droit également à un report d'imposition des plus-values ?
Oui. Un article spécifique du Code général des impôts permet de mettre en « report » cette plus-value et donc de ne pas l'imposer immédiatement au moment de l'opération d'apport de la pharmacie. Le pharmacien apporteur du fonds ne sera imposé que lorsqu'il cédera ses parts sociales représentatives de l'apport.
Régime fiscal des plus-values de cessions, nos remarques pour s'y préparer.
Les dispositifs d'exonération des plus-values de cessions sont multiples et changeants.
Il existe différents dispositifs fiscaux d'exonération des plus-values professionnelles. Mais les changements incessants de la fiscalité induits par les lois de finances qui se succèdent sont de nature à modifier l'approche de beaucoup de pharmaciens dans leurs choix professionnels et stratégies de cession, notamment pour ceux qui arrivent en fin de carrière.
Il faut anticiper le régime des plus-values de cession deux ans avant la retraite.
Ainsi, ceux qui craignent une remise en cause totale ou partielle (plafonnement) des dispositifs d'exonération pour départ à la retraite ont tout intérêt à anticiper une cession dès qu'ils sont à deux ans de l'âge légal de la retraite (puisqu'en pratique il faut « entrer en jouissance de ses droits à la retraite » dans un délai maximum de 24 mois après la vente).
L'impôt sur les plus-values de cession peut augmenter de 10% en cas de hauts revenus.
Attention ! Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus frappe les plus-values réalisées sur les ventes de fonds ou de parts de société. L'imposition peut ainsi augmenter de plus de 10% selon les circonstances !
