Restructurer mon officine : quel coût ?
Que l'on choisisse de restructurer sa dette bancaire, de recourir aux fonds d'investissement par le biais d'obligations convertibles en actions ou bien de transformer d'une SNC en SEL, chacune de ces décisions a des conséquences financière et fiscale qu'il faut anticiper.
La restructuration d'un prêt bancaire
Des frais de remboursement anticipés sont à régler
Tout d'abord, il faudra régler un montant contractuel correspondant aux intérêts non perçus. Les frais décomptés en cas de remboursement anticipé de crédits professionnels à taux fixes sont soumis à des règles propres à chaque banque qui impose des conditions particulières de sortie. Ces pénalités peuvent varier entre 3% et 8% du capital restant dû.
Les frais de nouvelles garanties s'établissent au cas par cas
Les frais pour de nouvelles garanties peuvent ne pas être très élevés car souvent il s'agit de nantir le fonds de commerce (frais d'inscription du nouveau nantissement) avec éventuellement la caution personnelle du pharmacien. Mais d'autres garanties peuvent être demandées ; encore une fois, c'est au cas par cas.
Des frais de dossier sont à prévoir
De plus, il faut prévoir les nouveaux frais de dossier (en théorie négociables).La renégociation d'un prêt à la concurrence est intéressante à partir d'un différentiel de taux de 1 point de base.
En cas de nouveau prêt, l'assurance-décès peut être maintenue
A savoir : Si le pharmacien détient déjà une délégation d'assurance-décès pour son emprunt, il peut récupérer son assurance-décès pour le nouveau prêt. Si ce n'est pas le cas, il est important qu'il prenne en compte son état de santé actuel avant toute démarche. En effet, si celui-ci s'est dégradé, il va s'ensuivre des augmentations du coût de l'assurance et donc de la mensualité !
Le financement obligataire
Le taux de l'obligation convertible en actions (OCA) reflète le risque qu'encoure l'obligataire
- Les obligations sont assorties d'un taux d'intérêt versé chaque année par le pharmacien et d'une prime de non-conversion versée au porteur d'une obligation convertible qui opte, à l'échéance de celle-ci, pour le remboursement en numéraire de son obligation et non pour sa conversion en actions.
- Les obligataires peuvent aussi se faire rembourser de leurs obligations, dans une période future prédéterminée, à tout moment selon les contrats.
- Le taux d'intérêt est le reflet du risque, il est bien supérieur à un financement traditionnel.(8% à 10% versus 1% à 2% pour un prêt bancaire).
Le taux supporté par l'emprunteur doit être à la mesure de la rentabilité économique de l'officine
En pratique, l'emprunt obligataire est souvent remboursé in fine, c'est-à-dire au terme de la durée convenue, alors que les intérêts peuvent être payés au fur et à mesure ou capitalisés, s'ils sont payés également à terme.
Interfimo estime qu'un taux des obligations, entre 5 et 8%, est raisonnable, et qu'un système sans prime de non conversion est plus sain pour ne pas conduire à un endettement exagéré du pharmacien.
Par exemple, un coût de financement supérieur à 12% risque d'assécher la structure et le titulaire ne pourra pas récupérer son indépendance.
La transformation d'une SNC en SEL
C'est en clôture d'exercice qu'il faut transformer sa SNC en SEL
La transformation rend exigibles les droits d'enregistrement relatifs aux cessions de fonds de commerce. Cependant, le règlement de ces droits peut être dispensé si les associés s'engagent à conserver pendant 3 ans les titres détenus à la date du changement de régime fiscal.
Pour transformer une SNC à l'IR en SEL à l'IS, le changement de régime fiscal doit, de préférence, précéder le changement de forme juridique. Il est conseillé de procéder à un changement de régime fiscal à la date de clôture d'un exercice.
Transformer sa SNC en SEL en cours d'exercice a des conséquences fiscales
En effet, comme la transformation d'une SNC en SEL implique l'imposition immédiate des résultats de l'exercice en cours, il faut éviter de transformer une SNC en SEL de nombreux mois après la clôture d'un exercice si cette clôture et la transformation interviennent au cours de la même année civile.
- Exemple : La SNC clôture habituellement ses comptes le 31 mars. Si la transformation a lieu le 15 décembre 2018, la base d'imposition des associés pour l'année 2018 couvrira une période longue de 20,5 mois : du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 (12 mois) et du 1er avril 2018 au 15 décembre 2018 (8,5 mois), d'où un cumul d'impositions des bénéfices annuels. L'idéal est donc de procéder au changement de régime fiscal à la date de clôture de l'exercice.
Coût d'une restructuration d'officine : nos remarques pour les limiter
Il faut ré-étaler sa dette avant d'être en difficulté
Il ne faut pas attendre d'être dans le rouge pour rediscuter un prêt d'origine. Si les difficultés financières sont anticipées, la décision de la banque de ré étaler l'emprunt n'en sera que plus facile.
On peut éviter une pénalité de remboursement anticipé
La pénalité de remboursement anticipé sur l'emprunt est un point de négociation à évoquer avec le partenaire bancaire dès le départ. Il faut obtenir l'absence de paiement d'une prime de remboursement anticipé en toutes circonstances ou, au moins, en cas de ré étalement concomitant à une transaction portant sur les titres d'une SEL, par exemple.
OCA : En tant que frais financiers, la rémunération du fonds d'investissement doit être supportable
L'entrepreneur ayant recours à des OCA portera une attention toute particulière au taux d'intérêt pratiqué et versé annuellement sur l'emprunt obligataire et au montant de la prime de non conversion. La rémunération du fonds doit être limitée à un niveau supportable par le pharmacien et le désendettement naturel de sa pharmacie doit permettre la sortie du fonds.
En conservant leurs droits sociaux 3 ans au moins après la transformation, les associés évitent les droits d'enregistrement
Transformation d'une SNC en SEL : Le délai de 3 ans impose d'anticiper la transformation de la SNC avant la cession des droits sociaux par un des associés.
