M'associer : De quelle manière ?
Avant de s'associer, les pharmaciens doivent se poser la question du choix de la structure d'exploitation et secondairement du régime fiscal, les deux étant souvent intimement liés.
Des conseils d'experts motiveront le choix de votre forme juridique
A chaque mode d'exercice, sa forme juridique
Choisir une société juste parce que c'est « ce qui se fait » est une erreur fréquente. Chaque mode d'exercice dispose de caractéristiques fiscales, sociales, financières et patrimoniales qui lui sont propres et son adoption peut s'avérer pertinente pour répondre à certaines stratégies (financières, professionnelles, patrimoniales) et inappropriée dans d'autres circonstances.
Quelles conséquences juridiques ?
Le choix de la structure juridique va avoir une incidence sur la responsabilité des associés :
Dans les sociétés en nom collectif (SNC) :
Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales et peuvent être, à ce titre, poursuivis sur leur patrimoine personnel.
Dans les sociétés de capitaux type EURL, SARL, SEL... :
Les associés ne supportent les dettes qu'à proportion du montant de leurs apports respectifs à la société. Cependant, l'intérêt de la responsabilité limitée des associés dans une société de capitaux est très souvent limité par les engagements demandés par les banques : de fait, la caution personnelle des gérants est souvent une condition incontournable du contrat de prêt.La responsabilité pénale des dirigeants peut être engagée (par exemple : procédure pour abus de biens sociaux, ce qui n'est pas le cas en SNC).
Quels impacts sur le statut social ?
S'il a pu être estimé que les dirigeants des SELAS et SELAFA ou les gérants minoritaires de SARL et SELARL relevaient du régime général de la Sécurité Sociale, tel n'est désormais plus le cas. Les rémunérations perçues par les associés et dirigeants de sociétés de pharmacies relèvent du régime des Travailleur Non Salarié (TNS). Ils ne disposent pas de bulletin de salaire, leur rémunération est votée en assemblée générale.
Dans les SELAS, le pharmacien dispose d'un bulletin de salaire pour la rémunération de son mandat social, le plus souvent symbolique. La rémunération de son travail est soumise au régime des TNS.
Quel régime choisir : Impôt sur le revenu (IR) ou Impôt sur les sociétés (IS)
En société à l'IR (SNC, SARL de famille ou SELARL de famille sur option) :
Il y a un seul patrimoine et une totale transparence fiscale et sociale. Le résultat comptable sert de base à l'IR et aux charges sociales du titulaire.
Le revenus de l'officine, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sont ajoutés aux autres revenus du ménage (comme par exemple les salaires nets du conjoint, les revenus fonciers ou de placements) pour déterminer le revenu global, ce dernier étant soumis au barème progressif de l'IRPP.
En société à l'IS (SARL, SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA) :
Le patrimoine du titulaire est distinct de la société. Distinction fondamentale avec les sociétés de personnes et l'entreprise individuelle : il y a dissociation entre revenus du travail et revenus du capital et deux fiscalités autonomes sous le régime IS : celle de la société et celle du (des) gérant(s).
A l'IS, une plus grande partie du bénéfice est conservée pour rembourser les emprunts et investir.
L'IS apporte une homogénéité en termes de revenus disponibles. C'est une solution adaptée à la gestion du risque financier pendant la durée de l'emprunt. L'IS permet de linéariser les revenus, l'imposition et les charges sociales, et d'éviter l'effet de ciseau (situation où le titulaire paie davantage d'impôts que le résultat net disponible) observé dans les plans de financement à l'impôt sur le revenu.
Les principales différences entre régimes IR et IS pendant l'exploitation de l'officine :
Association en officine et impôt sur le revenu (IR)
- La société ne paie pas d'impôt
- L'impôt est payé à titre personnel par les associés (société transparente fiscalement)
- La rémunération des titulaires n'est pas déductible
- Les cotisations sociales du titulaire sont calculées sur son revenu, soit le résultat
Association en officine et impôt sur les sociétés (IS)
- La société paie l'impôt sur les sociétés sur le bénéfice
- Les associés paient l'impôt sur leurs revenus de gérance
- La rémunération des titulaires est déductible du résultat
- Les cotisations sociales du titulaire sont calculées sur son revenu de gérance uniquement
Quelle SEL choisir ?
Association en officine : la SELARL ou la SELAS ?
Deux formes sont en pratique susceptibles d'intéresser les pharmaciens : la très classique société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS).
Si la valorisation de la société est élevée, le choix de la SELAS paraît s'imposer :
Ses avantages : elle permet de réaliser potentiellement une significative économie de droits d'enregistrement. Alors que les cessions de parts sociales d'une SELARL sont assujetties à des droits d'enregistrement correspondant à 3 % du prix de cession, les droits d'enregistrement des cessions d'actions de SELAS ne s'élèvent qu'à 0,1 % du prix de cession. La SELAS offre, par ailleurs, une souplesse dans l'organisation statutaire, la répartition des pouvoirs de direction, la ventilation des droits économiques et dans la gestion des mouvements d'associés, plus grande que la SELARL..
Les inconvénients d'une SELAS
Une SELAS est plus fréquemment obligée de désigner un commissaire aux comptes qu'une SELARL, les seuils étant plus faibles et le commissaire aux comptes étant obligatoire lorsque la SELAS est contrôlée ou contrôle une autre société, ce qui sera le cas dans l'hypothèse d'une acquisition via une SPFPL.
S'associer en officine, nos remarques sur les SEL et les SPFPL
Compte de résultats prévisionnel et flux de trésorerie dessinent le profil de l'association
Le choix du mode d'exploitation et du régime fiscal s'opère sur la base d'une étude prévisionnelle de résultats et de flux financiers établie sur la durée des emprunts contractés.
La SPFPL détient des parts des SEL
Une SPFPL pour un pharmacien a vocation uniquement à détenir des participations dans des SEL de pharmacie.
La SPFPL rend fluide la transmission des parts
Une SPFPL n'est qu'un outil fiscal et financier pour faciliter la transmission de parts sociales ou d'actions de SEL et l'association de nouveaux pharmaciens.
