Restructurer mon officine : Transmettre à ses enfants
Il n'est pas rare de trouver des familles de pharmaciens où l'on se transmet l'officine de père ou mère en fils ou filles. Les transmissions familiales peuvent combiner pour partie une donation de l'officine et pour partie une transmission à titre onéreux à un enfant diplômé.Souvent, parents et enfants diplômés exercent en association, par exemple dans le cadre d'une SARL ou SELARL de famille pendant plusieurs années, avant de procéder à la transmission définitive de l'officine familiale, par cession ou donation de parts, à son enfant pharmacien.
Une donation en présence de plusieurs enfants
Egalité successorale et legs de l'officine
L'officine fait partie intégrante du patrimoine familial et constitue dans la plupart des cas un élément important du patrimoine successoral du pharmacien. La question de l'égalité entre les héritiers se pose lorsqu'un des enfants, pharmacien, est amené à reprendre l'exploitation de l'officine.
Valorisation de l'officine et calcul de la soulte
En cas de donation de tout ou partie de l'officine à un enfant pharmacien, il faudra envisager le cas problématique de la pluralité d'enfants. En effet, le droit successoral prévoit une stricte égalité entre les enfants. Si un enfant a bénéficié d'une donation et l'autre non, celui qui a été gratifié devra dédommager celui qui ne l'a pas été au plus tard le jour de la succession. Cette règle simple du rapport des donations se complique lorsqu'il s'agit de réévaluer les donations faites au jour de la succession. L'enfant gratifié devra dédommager son frère ou sa soeur non du nominal de la somme mais de la valeur des biens acquis, c'est-à-dire de l'officine. Cette situation peut évidemment générer un conflit familial.
Intérêt de la donation-partage
La donation-partage fixe la valeur de l'officine au jour de sa conclusion
Dès lors, seule une donation-partage de biens et/ou de sommes d'argent (par exemple, pour la constitution de l'apport personnel), reçue par notaire, gratifiant tous les enfants permet de figer les valeurs au jour de la donation-partage et ne pas réévaluer ceux-ci au jour du décès. A charge pour le pharmacien transmettant progressivement l'officine à celui ou ceux qui sont pharmaciens de désintéresser ses autres enfants par l'attribution des autres biens du patrimoine familial.
Le donataire pharmacien peut financer dette et soulte par un emprunt bancaire
Mais quand les parents n'ont pas la capacité financière à assurer le même niveau de donation entre leurs ayants droits, ils doivent avoir la volonté de réaliser complètement l'opération en intégrant l'ensemble des enfants même ceux qui ne possèdent pas le diplôme de pharmacien. A charge, dans ce cas, pour l'enfant diplômé de rétablir l'égalité avec ses frères et soeurs en leur versant une soulte. La solution consiste pour le donataire de l'entreprise individuelle à l'apporter à une société, avec ses dettes - dont la soulte - et de les faire financer par un emprunt bancaire.
Le traitement fiscal de la donation
Un abattement général de 100.000 euros par parent et par enfant tous les 15 ans
D'un point de vue fiscal, la donation subit une taxation sous la réserve de l'application d'un abattement général de 100 000 euros par parent et par enfant. Cet abattement se reconstitue tous les quinze ans.
Un abattement supplémentaire de 31.865 euros par parent et par enfant tous les 15 ans
- L'article 790 G du Code général des impôts prévoit un abattement supplémentaire pour les dons de somme d'argent d'un montant de 31 865 euros par parent et par enfant majeur tous les 15 ans. Pour être applicable, le donataire doit donc avoir plus de 18 ans et le donateur moins de 80 ans au jour de la donation.
- De plus, il peut être cumulé avec l'abattement général de 100 000 euros par parent et par enfant.
- En présence de deux parents, la donation au profit du pharmacien pourra être de 263 730 euros (tous les 15 ans) sans qu'aucune fiscalité ne soit due.
Le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil permet d'exonérer75% de la valeur du fonds des droits de succession
Le « pacte Dutreil » est un outil d'optimisation fiscale particulièrement attractif en matière de donation et succession d'entreprises. Son régime vise pour un pharmacien titulaire à alléger le coût fiscal d'une transmission du fonds ou de titres sociaux. Ce dispositif permet aux pharmaciens, qui souhaitent transmettre leur officine à un enfant diplômé, de bénéficier d'une exonération des droits de mutation. Cette exonération porte sur 75% de la valeur du fonds de l'officine (si celle-ci est exploitée en nom propre) ou de la valeur des parts ou actions transmises (si l'officine est exploitée en société), en contrepartie d'un engagement de conservation des titres ou de poursuite de l'activité.
Le pacte Dutreil peut être cumulé à un abattement de 100.000 euros par parent et par enfant tous les 15 ans
Cette exonération de 75 % de la base taxable est cumulable avec d'autres mesures de faveur, telles que :
- l'abattement légal de 100 000 euros (pour une donation en ligne directe) pour le calcul des droits d'enregistrement sur la transmission (si aucune donation n'est intervenue durant les 15 dernières années). Ainsi, un couple de parents peut donner 200 000 eurosà un enfant sans impôt à payer, les droits n'étant calculés que sur l'excédent de ce montant.
- une réduction de 50 % des droits à payer si le donateur a moins de 70 ans.
Au final, les droits dus (et le plus souvent réglés par le donataire) peuvent correspondre à une taxation très faible, voire nulle.
Transmission d'une officine, nos remarques pour vous y préparer
Transmettre son officine doit être anticipé
Préparer la transmission familiale de l'officine au profit de l'un de ses enfants, pharmacien, doit être un acte réfléchi qui suppose de mettre en place les options choisies le plus tôt possible. La moindre erreur en ce domaine peut être lourde de conséquences.
Légataires d'une officine, faîtes appels aux professionnels du droit
L'acquisition d'une officine implique de nombreux points du droit dont celui imprévu du droit de la famille. Il ne faut pas négliger de prendre conseil auprès d'un professionnel du droit qui maîtrise parfaitement ces aspects.
